Conditions Générales de Services

5.3 Annulation/report des Commandes

Le Commerçant ne peut pas annuler ou reporter des Commandes.

Par exception à ce qui précède, le Commerçant a la faculté d'annuler ou de reporter des Commandes, sous réserve (i) d'en informer MONTHLEE 2 jours à compter de la communication de la Commande et (ii) d'apporter tout justificatif utile.

Le Commerçant reconnaît et accepte qu'à défaut de livraison dans le délai indiqué à l'Utilisateur, ce dernier pourra résoudre la Commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Commerçant, selon les modalités précisées dans ses conditions générales de vente, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, il ne s'est pas exécuté dans ce délai.

En cas de retards ou d'annulations répétés et/ou injustifiés, MONTHLEE se réserve la faculté de mettre fin au Contrat dans les conditions énoncées à l'article « Résiliation pour manquement ».

6. Durée

6.1 Durée des Services

Sauf mention contraire dans la Lettre d'engagement, le Commerçant souscrit aux Services pour une période non résiliable initiale d'un an à compter de l'acceptation de la Lettre d'engagements par le Commerçant.

Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date.

Sans préjudice des autres modes de résiliation prévus au Contrat, il pourra être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des Parties, sans qu'elle n'ait à justifier de motif, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre Partie, moyennant le respect d'un préavis d'un mois avant la fin de la Période en cours.

6.2 Durée des Abonnements

La durée des Abonnements est indiquée dans la Lettre d'engagement.

7. Conditions financières

7.1 Commission

MONTHLEE touchera une commission s'élevant à un pourcentage du prix des Abonnements hors taxe souscrit par l'Utilisateur pour les Produits et/ou les Prestations du Commerçant pendant la durée du Contrat.

Le montant de ce pourcentage est précisé dans la Lettre d'engagement.

MONTHLEE se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de la commission.

MONTHLEE communiquera au Commerçant à la fin de chaque mois pendant la durée du Contrat et un mois après son terme, l'état des encaissements au titre des Abonnements pour permettre au Commerçant d'établir sur cette base les factures correspondantes.

Ces relevés constitueront le principal mode de preuve entre les Parties.

La commission susvisée sera versée à MONTHLEE via le Prestataire de paiement.

Toute Période entamée est due dans son intégralité.

7.2 Prix pour les Services complémentaires

Le montant, les modalités de paiement et de facturation des Services complémentaires seront précisés dans la Lettre d'engagement correspondante le cas échéant.

7.3 Retards et défauts de paiement

Le Commerçant est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à MONTHLEE à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice d'une éventuelle résiliation selon les modalités de l'article « Résiliation pour manquement », et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

• la suspension immédiate des Services jusqu'au complet paiement de l'intégralité des sommes dues ;
• la facturation au profit de MONTHLEE d'un intérêt de retard, dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel, au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l'échéance et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

8. Obligations de MONTHLEE

MONTHLEE s'engage à exécuter les Services avec diligence, étant précisé qu'elle est tenue à une obligation de moyens.

MONTHLEE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de réalisation des Services. Ces délais étant fournis à titre indicatif, sa responsabilité ne saurait être engagée, sauf en cas de faute avérée de sa part.

MONTHLEE s'engage, dans sa réalisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.

MONTHLEE fait ses meilleurs efforts pour fournir au Commerçant des Services de qualité.

A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du Site Vitrine et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l'article « Maintenance ».

MONTHLEE n'est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au Site Vitrine qui auraient pour origine :

• des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Commerçant),
• la défaillance d'un équipement, d'un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n'est pas sous sa responsabilité,
• l'interruption du Site Vitrine du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d'accès à internet,
• un cas de force majeure.

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :

• soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts,
• étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Commerçant, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

MONTHLEE fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur le Site Vitrine.

Sauf en cas de fautes avérées de la part de la MONTHLEE, elle n'est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

MONTHLEE intervient en qualité de prestataire d'hébergement pour les Contenus. En conséquence, elle n'est pas responsable de ces Contenus.

Si MONTHLEE reçoit une notification concernant un Contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l'article « Résiliation pour manquement ».

MONTHLEE n'est en aucun cas partie au contrat de vente conclu entre le Commerçant et les Utilisateurs.

MONTHLEE ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations avec les Utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

MONTHLEE ne garantit aucun volume d'affaires que le Commerçant pourrait réaliser à travers l'utilisation des Services.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par MONTHLEE au titre des présentes ne pourra porter que sur les dommages directs subis par le Commerçant et sera expressément limitée au montant total du prix perçu par MONTHLEE au titre de la demande de Service litigieuse.

Le Commerçant émettra sa réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois suivant ladite survenance.

9. Obligations du Commerçant

Le Commerçant s'engage à fournir à MONTHLEE les Contenus et toutes les informations nécessaires et, plus généralement, à coopérer activement avec MONTHLEE en vue de la bonne exécution des Services.

Plus particulièrement, le Commerçant s'engage à respecter les délais imposés par MONTHLEE quant à la communication des Contenus.

Tout retard imputable au Commerçant dans la communication de ces éléments décalera d'autant l'éventuel calendrier de réalisation des Services conclu entre les Parties.

Tout retard imputable au Commerçant, supérieur à 30 jours calendaires dans la communication des Contenus, pourra être considéré comme un manquement de la part du Commerçant de nature à justifier une résiliation des présentes dans les conditions définies à l'article « Résiliation pour manquement ».

Le Commerçant est seul responsable des Produits. Il s'engage à fournir des Produits conformes à la Commande et à la réglementation applicables.

Le Commerçant s'engage à exécuter les Prestations avec tout le soin, la diligence et les compétences requis, selon les règles de l'art, ainsi qu'à réaliser des Prestations de qualité conformes aux normes de la profession et à la Commande.

Le Commerçant s'engage à réaliser la promotion des Services et à mentionner le Site Vitrine sur ses communications commerciales.

Le Commerçant est seul responsable du service après-vente des Prestations et/ou Produits, notamment en ce qui concerne les éventuels retours, remplacements ou remboursement de produits défectueux.

Le Commerçant est seul responsable des Contenus.

Le Commerçant accepte que les Contenus diffusés sur le Site Vitrine soient rendus publics par défaut.

Le Commerçant s'interdit de diffuser tout Contenu (cette liste n'est pas exhaustive) :

• portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
• portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou réglementaire,
• préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
• mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• nuisible aux systèmes informatiques de tiers.

Le Commerçant est responsable des relations qu'il pourra nouer avec les Utilisateurs le cas échéant. Il s'engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les Utilisateurs.

Le Commerçant s'interdit de contacter, par quelque moyen que soit, les Utilisateurs aux fins de contourner les Services et notamment de vendre ses Produits et/ou proposer des Prestations en dehors du Site Vitrine. MONTHLEE pourra, le cas échéant, prendre toutes les mesures qu'elle estimera nécessaires à l'égard des Commerçant ne respectant pas cette présente disposition.

Dans le cadre de la mise en relation à travers la Site Vitrine avec les Utilisateurs, le Commerçant est soumis à des obligations fiscales et sociales. MONTHLEE lui recommande d'en prendre connaissance.

Le Commerçant est responsable de toutes les formalités et de tous les paiements lui incombant dans le cadre de l'utilisation des Services.

Le Commerçant reconnaît de convention expresse qu'il est seul responsable du respect de ses obligations d'information envers les Utilisateurs sur les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation, ainsi que la remise à ces derniers d'un formulaire de rétractation.

MONTHLEE fournit uniquement à titre indicatif un modèle de conditions générales de vente qu'il appartient au Commerçant d'adapter le cas échéant au regard de la spécificité de ses Produits et/ou Prestations.

Le Commerçant garantit MONTHLEE contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l'une des obligations du Commerçant. Le Commerçant indemnisera MONTHLEE du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

10. Propriété intellectuelle

Le Contrat n'affecte en rien les droits de propriété intellectuelle préexistants de chacune des Parties.

Le Site Vitrine est la propriété de MONTHLEE, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu'elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Par conséquent, tout acte de reproduction du Site Vitrine, non prévu aux présentes, est strictement prohibé.

Le Commerçant reste également propriétaire des Contenus, il ne concède à MONTHLEE qu'une licence d'utilisation sur ces derniers aux fins d'exécution du Contrat.

11. Références commerciales

Les Parties s'autorisent expressément et mutuellement à faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs ainsi que des références de leurs sites internet, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du Contrat et une période de 2 ans aux termes de celui-ci.

12. Réglementation sociale

Sous réserve que le prix des Services s'avère supérieur à 5 000 euros HT, MONTHLEE devra obligatoirement fournir au Commerçant, sur demande de celui-ci et aussi souvent que nécessaire, jusqu'à la fin de l'exécution du Contrat, les documents suivants :

• un document attestant de l'immatriculation de l'entreprise daté de moins de 3 mois (carte d'identification en cas d'immatriculation au registre des métiers, extrait K ou K bis en cas d'immatriculation au RCS),
• une attestation de vigilance à jour attestant de la fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

13. Cession – sous-traitance

Le Contrat est réputé avoir été conclu en considération de la personne des parties et de ce fait, celles-ci ne délègueront et ne céderont aucun des droits au titre du Contrat, ni ne confieront à un tiers l'exécution de tout ou partie de leurs obligations, sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.

Par exception à ce qui précède, MONTHLEE se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants aux fins de réalisation des Services. Dans cette hypothèse, MONTHLEE en avisera le Commerçant et s'engage à faire respecter par ses sous-traitants les mêmes obligations contractuelles que celles auxquelles elle se soumet dans le cadre du Contrat. MONTHLEE restera en tout état de cause seule responsable de la bonne exécution des Services à l'égard du Commerçant.

14. Données à caractère personnel

14.1 Dispositions générales

Les Parties s'engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »).

Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les Parties, chaque Partie traite les données à caractère personnel de ses interlocuteurs chez l'autre Partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée du présent Contrat. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution du présent Contrat et ne concerne que des données d'identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs. Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion des relations contractuelles entre les Parties.

Le personnel des Parties, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.

Ce traitement pourra donner lieu à l'exercice par les interlocuteurs des Parties de leurs droits prévues par la Réglementation applicable, à savoir : (i) d'obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données les concernant, (ii) de demander l'effacement ou la limitation du traitement, (iii) de s'opposer au traitement pour des motifs légitimes, (iv) de demander la portabilité des données les concernant, afin de les récupérer et de les conserver, et (v) d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle compétente.

14.2 Traitements des données personnelles par MONTHLEE en tant que sous-traitant

Description du traitement sous-traité

Dans le cadre des Services, MONTHLEE est amenée à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Commerçant en qualité de sous-traitant, tandis que le Commerçant, lui, agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe 2 du présent Contrat.

Obligations de MONTHLEE vis-à-vis du Commerçant

Traitement des données :

MONTHLEE s'engage à ne traiter les données à caractère personnel qu'aux fins des finalités listées à l'Annexe 2 et conformément aux instructions documentées du Commerçant, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l'Union Européenne. MONTHLEE s'engage à informer le Commerçant si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. En outre, si le MONTHLEE est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable au Contrat, il doit informer le Commerçant de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

Sécurité et confidentialité des données :

MONTHLEE s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l'intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d'incident physique ou technique. MONTHLEE veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l'obligation d'en préserver la confidentialité.

Autres sous-traitants :

MONTHLEE est autorisé à faire appel aux sous-traitants (le « Sous-traitant ultérieur ») listés en Annexe 2 du Contrat pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, MONTHLEE informera préalablement et par écrit le Commerçant. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l'identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Commerçant dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d'objections passé ce délai, le Commerçant sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur.

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du Commerçant. Il appartient à MONTHLEE de s'assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, MONTHLEE demeure pleinement responsable devant le Commerçant de l'exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

Transfert de données à caractère personnel hors de l'Union européenne :

MONTHLEE est autorisé à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat vers des pays situés hors de l'Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du règlement précité.

Assistance et Fourniture d'informations :

MONTHLEE s'engage à assister le Commerçant et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d'information lui étant adressée par le Commerçant, que ce soit dans le cadre d'une analyse d'impact ou d'une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du MONTHLEE.

Exercice des droits des personnes :

Dans la mesure du possible, MONTHLEE s'engage à assister le Commerçant à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus par la Réglementation applicable. Lorsque les demandes sont adressées directement à MONTHLEE, cette dernière doit adresser ces demandes au Commerçant dans les meilleurs délais par courrier électronique à l'adresse communiquée par le Commerçant.

Notification des violations de données à caractère personnel :

MONTHLEE s'engage à notifier au Commerçant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel portant sur les traitements faisant l'objet du présent Contrat et à lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.

Sort des données :

MONTHLEE s'engage à son choix, à supprimer les données à caractère personnel à l'expiration du Contrat ou à les renvoyer au Commerçant et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l'exige.

Documentation :

MONTHLEE met à disposition du Commerçant, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits. Le Commerçant a ainsi la possibilité de procéder à des audits une (1) fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de MONTHLEE aux obligations prévues dans le présent article. Le Commerçant informera MONTHLEE de la tenue de l'audit moyennant un préavis minimum de deux (2) semaines. MONTHLEE se réserve le droit de refuser l'identité de l'auditeur retenu s'il appartient à une société concurrente. L'audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de MONTHLEE et de manière à perturber le moins possible son activité. L'audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par MONTHLEE, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de MONTHLEE et (iii) au bon fonctionnement et à l'organisation de la production de MONTHLEE. Dans la mesure du possible, les Parties conviendront à l'avance du périmètre de l'audit. Le rapport d'audit sera adressé à MONTHLEE afin de permettre à cette dernière de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d'audit. Chaque rapport d'audit sera considéré comme une information confidentielle.

Réutilisation des données par MONTHLEE :

Le Commerçant autorise par les présentes MONTHLEE à traiter les données personnelles collectées dans le cadre des services (notamment les données de connexion et d'identification) aux fins d'amélioration des services de MONTHLEE, et notamment de réalisation des statistiques sur la façon dont sa solution est utilisée par les utilisateurs. MONTHLEE agira dans ce cadre en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable et s'engage à ce titre à respecter les dispositions légales sur la Protection des Données dans le cadre des traitements précités.

Obligations du Commerçant vis-à-vis de MONTHLEE :

Le Commerçant s'engage à :

1) fournir à MONTHLEE les données personnelles visées dans l'Annexe 2, à l'exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l'exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour le Commerçant d'établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d'information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ;
2) collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies au Commerçant, pour l'exécution de ses services, et en particulier, s'assurer de la base légale de cette collecte et de l'information due aux personnes concernées ;
3) tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable ;
4) veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.

15. Force majeure

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l'exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil.

Si l'une des parties est empêchée d'exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l'exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

16. Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l'une des parties à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, celui-ci sera résolu de plein droit 15 jours après réception par la partie défaillante d'une mise en demeure, restée sans effet, ou s'il ne peut pas être remédié au manquement, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l'intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante.

Toutefois, dans les cas limitatifs suivants, la résiliation par MONTHLEE peut intervenir de plein droit sans préavis ni mise en demeure, sans versement d'aucune indemnité, et sans préjudice de tout autre droit de MONTHLEE, notamment tous dommages-intérêts dont MONTHLEE peut se prévaloir, en cas de :

• fourniture de Produits et/ou de Prestations aux Utilisateurs non conformes à la Commande et/ou la réglementation applicable ;
• manquements répétés à ses obligations par le Commerçant ;
• confidentialité ;
• propriété intellectuelle.

17. Effet de la fin du Contrat

La fin du Contrat, qu'elle qu'en soit la cause, est sans incidence sur les Commandes validées par le Commerçant qui devront être exécutées dans le mois suivant la date de résiliation, selon les modalités prévues aux présentes.

La fin du Contrat est également sans incidence sur les dispositions des présentes ayant vocation à perdurer au-delà, et notamment les articles « Propriété intellectuelle », « Confidentialité », et le présent article.

18. Relations entre les Parties

Il est expressément convenu qu'aucune des parties ne pourra se réclamer des dispositions du Contrat pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d'agent, de représentant ou d'employé de l'autre partie, ni engager l'autre partie à l'égard de tiers, au-delà des Services prévus par les dispositions des présentes.

Aux termes des présentes, il n'est pas formé de structure juridique particulière entre les parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.

19. Autonomie du Contrat et divisibilité

Le Contrat représente l'intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du Contrat.

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du Contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée. Les parties se rapprocheront alors pour arrêter de bonne foi les amendements nécessaires afin que chacune d'elle se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l'application de la clause frappée de nullité.

20. Non renonciation

L'absence ou la renonciation, par une partie, d'exercer ou de faire valoir un droit quelconque que lui conférerait le Contrat ne pourra en aucun cas être assimilée à une renonciation à ce droit pour l'avenir, ladite renonciation ne produisant d'effet qu'au titre de l'événement considéré.

21. Signature électronique

Il est entendu entre les Parties que le Contrat pourra être signé par tout moyen électronique, les parties reconnaissant la fiabilité du procédé lui conférant ainsi la même valeur juridique qu'une signature manuscrite au sens de la loi.

22. Loi applicable et juridiction

Le Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.

En cas de litige entre les parties concernant sa validité, son interprétation ou son exécution, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable. A défaut d'accord dans le mois suivant la première notification par tout moyen écrit adressée par une partie à l'autre concernant le différend concerné, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs et d'appels en garantie.

Annexe 1 – Caractéristiques techniques et fonctionnelles du Site Vitrine

Monthlee propose à [le Client] de réaliser un site internet permettant aux Abonnés de souscrire à des offres d'abonnement basées sur les produits et/ou services du Client. Ci-après dénommé « Site Web », « Site Internet » ou « Site d'abonnement ». Le site web réalisé grâce à la technologie de Monthlee sera aux couleurs du client et présentera des offres d'abonnement co-créées par les parties. Il permettra aux consommateurs finaux, les « Abonnés » de souscrire à ces offres, payer, et de communiquer avec le client via Monthlee lorsque nécessaire.
Monthlee se propose :

• d'assurer la gestion temporelle des abonnements et des fichiers clients. A ce titre, elle assurera la gestion des paiements des Abonnements via le prestataire de paiement Stripe et assurera la gestion de la relation client par l'envoi de mails, sauf en cas de réclamations du client ;
• de communiquer chaque mois une liste de commande à honorer au client, en avance, à date convenue, grâce au système informatique de gestion créé par Monthlee.

Le client communique la charte graphique : couleurs souhaitées, polices de caractères, logo et macaron.
Les parties créent un jeu initial d'offres d'abonnements. Elles peuvent se présenter sous différentes formes :
Des offres dites “fixes”, de durée unique, au tarif unique, avec un descriptif de contenu clair.
Un catalogue de produits avec ou sans offres de réduction, souscriptible sur plusieurs durées (ex : 3, 6 ou 9 mois)

Chaque offre et produit doit être accompagné d'un tarif, d'un titre, d'une description, et d'une photographie. Le prestataire peut aider à ces réalisations mais n'y est pas engagé.

Le client communique ses différents modes de livraisons, avec un titre et un tarif. Les tarifs de livraisons peuvent être directement inclus dans les offres ou affichés et sélectionnés séparément, à la demande du client.

Les parties s'accordent sur le nom de domaine auquel le site web sera accessible : https://nomducommerce.monthlee.fr
L'hébergement sur le domaine monthlee.fr est offert.
L'hébergement sur le domaine client.org sera facturé au client à prix coûtant, au meilleur prix trouvé mais est susceptible de varier d'année en année.

Annexe 2 – Données Personnelles

1. Description du traitement des données effectué par MONTHLEE pour le compte du Commerçant

2. Liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés